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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi vise à déroger aux dispositions du code de l'environnement relatives aux règles de publicité pour l'ensemble des dispositifs et matériels destinés à accueillir le matériel publicitaire dans les 30 jours qui précèdent, pendant, et dans les quinze jours qui suivent les Jeux, d...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Des termes « olympique », « olympien », « olympienne » et ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État estime « injustifié et excessif » le fait d'étendre la protection aux termes « olympique » et « olympien » qui font partie du vocabulaire courant. Le Gouvernement, d'habitude si prompt à suivre l'avis du Cons...

I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils veillent également à ce que les affichages publicitaires représentent moins de 50 % de la surface visible des monuments ou blocs d'immeubles cités au 1° et au 2° du présent article. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les autorités françaises veillen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l'article L. 581‑4 du code de l'environnement à l'occasion d'une dérogation d'affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l'annonceur. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. Pour protéger notre pa...

Le VI de l'article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 2133‑5 n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. » Exposé sommaire : Le cadre juridique applicable à l'infrastructure ferro...

À l'article 57 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain les mots : « le moyen tiré », sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou ». Exposé sommaire : L'article 57 de l...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « emblèmes, la devise, l'hymne, le symbole » par les mots : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dudit l'article L. 522‑1 » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, d'autres décrets pouvant être pris en application des dispositions de l'article L. 522‑1, qui concerne d'autres projets essentiels.

Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant le reversement d'une partie du produit tiré de l'organisation des Jeux Olympiques au sport amateur via les différentes fédérations. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement d'appel afin qu'une partie du produit des JO bénéficie au sport amateur qui en ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publique » insérer les mots : « lorsque cela est proportionné au but poursuivi ; » Exposé sommaire : La question de l'expropriation se heurte au droit de propriété consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose : « La propriété étant u...

À l'alinéa 7, après le mot : « environnant », insérer les mots : « en particulier s'agissant des monuments historiques classés ou inscrits, ». Exposé sommaire : Plusieurs compétitions olympiques sont appelées à se dérouler à proximité de monuments historiques. Il serait déplorable que des panneaux publicitaires viennent couvrir ces monume...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les exercices 2018 à 2024, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport présentant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques effectuées durant l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout logement mis à disposition du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être rendu en bon état d'entretien et de réparation éventuelles. » Exposé sommaire : Alors même que le gouvernement répète que l'heure est à l'austérité et aux économies, sur les 6,5 milliar...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent article sont des mesures exorbitantes du droit commun, il convient donc de les encadrer dans l...

Dans un délai de six mois après la clôture des Jeux olympiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact tant environnemental que sociétal des jeux. Exposé sommaire : Expropriations, voies de circulation réservées, embouteillages, nuisances (sonores, lumineuses, visuelles…), chantiers… Les effets secondaires seront nombreux ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Grâce à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, énoncé dans le présent article, les monuments historiques en cours de restauration pourront bénéficier des recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage. Ainsi les Jeux O...

À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « permettant le respect des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olym...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cette diminution de distance vise à s'assurer que la ville de Paris ne devienne pas un immense espace publicitaire lors des Jeux Olympiques de 2024. Les visiteurs des jeux seront ainsi davantage incités à revenir à l'occasion d'un voyage touristique.