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132 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
19/12/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, ...
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « environnant », insérer les mots : « , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir toute détérioration éventuelle des sites et bâtiments protégés causée par l'installation de dispositifs de pavoisement liés ...
19/12/2017 — Amendement N° 131 au texte N° 484 - Article 13 bis (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis a pour objet de permettre aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Pinel ou Duflot de conserver leur avantage fiscal s'ils louent ou mettent à disposition temporairement leur logement au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, il vise les logements ...
19/12/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 484 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales de moins de 100 000 habitants sont exonérées de l'acquittement des frais de retransmission ainsi que des droits reversés au titre du droit d'auteur. Exposé sommaire : Cet amendem...
19/12/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...
Aux fins d'exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en ch...
19/12/2017 — Amendement N° 127 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Mme Amadou
Sont rendues publiques les décisions des conseils d'administration et autres organes de direction relatives à la rémunération de leurs représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoirs ou de signature : 1° Des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive int...
19/12/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 484 - Après l'article 18 (Adopté)
le Gouvernement
I. – L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre po...
19/12/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, Mme Bareigts, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/12/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 484 - Article 18 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par la phrase suivante : « La Cour des comptes est chargée des évaluationsex-ante etex-post des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. » Exposé sommaire : Le soutien populaire élevé des Français et leur confiance à Paris 2024 reposent en grande partie sur l'engagement de Jeux sobres, durables et maîtrisés financièrement...
19/12/2017 — Amendement N° 104 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Lang, M. Attal, M. Batut, Mme Sylla, Mme Charrière, Mme Rilhac, Mme Rixain, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/12/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...
Un décret du ministère du travail, publié au plus tard le 1er janvier 2024, encadre le recours aux bénévoles durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en précisant le nombre d'heures journalières effectuées et toutes les modalités relatives aux conditions de travail des bénévoles. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à veil...
19/12/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de lever les interdictions d'affichage publicitaire à l'occasion des JO. Les interdictions absolues d'opposer de la publicité dans certains lieux (monument historiques, sites naturels...) ne doivent subir aucune exception. D'une part, cette dérogation serait un signal envoyé du ca...
19/12/2017 — Amendement N° 64 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La publicité est une pollution visuelle. Elle est d'autant plus inacceptable lorsqu'il s'agit de participer de fait à la marchandisation du sport pour des bénéfices au profit de partenaires privés. Nous nous opposons fermement à l'ensemble des dérogations prévues à l'article 4 qui constituent un...
19/12/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Au premier alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot « propre », sont insérés les mots « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert (sous condition et avec la possibilité pour le maire...
19/12/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Minot
Après l'article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 445‑1‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait, pour un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de modifier ...
19/12/2017 — Amendement N° 115 au texte N° 484 - Article 2 (Adopté)
Mme Amadou
À l'alinéa 21, remplacer les mots : « emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne » par les mots : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.
19/12/2017 — Amendement N° 116 au texte N° 484 - Article 4 (Adopté)
Mme Amadou
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de celui » le mot : « autour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Les villes retenues dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 2024 constituent des zones urbaines fortement aménagées. En proposant ce périmètre publicitaire, le Gouvernement emprunte une voie dangereuse tendant à transformer ces villes en pannea...
19/12/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 484 - Article 1er (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour ambition de reconnaître le Comité international olympique (CIO), le Comité international paralympique (CIP) et le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) comme organisateurs des jeux olympiques. L'objectif est donc de se passer de l'accord imposé par l'article L331‑5 du ...
19/12/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 484 - Article 10 ter (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « facilite » le mot : « favorise » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « favorise » le mot : « garantit ». Exposé sommaire : Un établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » doit veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisa...
19/12/2017 — Amendement N° 78 au texte N° 484 - Article 18 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme O...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques sont établies de manière conforme aux principes d'éthique et de déontologie de la Charte olympique. » Exposé sommaire : Le Canard enchaîné affirmait en octobre dernier que le président du comité olympi...
