Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, comme définit à l'article 1 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans sa version consolidée au 13 mars 2018, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ou produits sans OGM» Exposé sommaire : Intégrer les produits ne contenant pas d'OGM comme un gage de signe de qualité.

Au 8e alinéa, après les mots « certification », insérer les mots « , tout en étant certifié par un organisme tiers » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les con...

Après le mot : interdire", substituer aux mots: « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 7° ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est dé...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : «, notamment en ce qui concerne » les mots : « en ce qui concerne notamment ». II. - À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « et les voies d'action en justice » les mots : « , les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire. Il convient de bien préciser que l'obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un planch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différe...

À l'alinéa 3, substituer au mot : «  significative », les mots : «  de 50 % ». Exposé sommaire : Le Président de la République avait pris l'engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise. Il n'es...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

Au 4ème alinéa de l'article 11, et donc au 2°, remplacer les mots « ou issus de l'agriculture biologique » par les mots : « dont agriculture biologique et produits sous signe de qualité et d'origine ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les EGA demandaient notamment...

A l'alinéa 8, insérer après le mot « certification » les mots « de niveau trois » et supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l'ensemble de l'exploitation agricole. Le dispositif s'articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seu...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

Après le mot : « charge », ajouter les mots : « y compris les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L.533-1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

Après le mot : « charge », ajouter les mots : « y compris les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L.533-1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesu...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « est nécessaire » les mots : « peut être accordée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au troisième alinéa, après le mot: « lesquelles, », insérer les mots: « , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n'y a pas d'alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documen...