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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs, définies au titre V ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Un producteur individuel est exposé à des sanctions trop lourdes, alors qu'il n'est pas forcément systématiquement en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. Il convient donc de le responsabiliser plutôt que de sanctionner.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 631‑24. – Sans préjudice des contrats conclus dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application de l'article L. 632‑2‑1, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnels lorsqu'ils porten...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être ...

L'article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs reconnue peut, afin d'assurer la programmation de la production et son adaptati...

Substituer aux alinéas 39 et 40 les trois alinéas suivants : « Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs. « Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables aux relations entre les organisations ...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale m...

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Après l'alinéa 21, ajouter la phrase suivante « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'art. L. 631-24-1 et le prix déterminable menti...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le st...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2% de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « III. - Sous réserve du respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les dispositions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'il estime présenter » les mots : « dont il estime qu'ils présentent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; » Exposé sommaire : Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d'avoir un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent les taux des coefficients multiplicateurs, leurs...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442.2 du code de commerce, les mots : « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d'avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du ...