Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 654 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas de circonstances particulières. »
Exposé sommaire :
En vertu de l'article L733‑1 du ceseda le Président de la juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience.
Le présent amendement propose que le recours à la communication audiovisuelle sera le principe. Le président de la juridiction ayant la possibilité d'y déroger en cas de circonstances particulières.
Cela se justifie dans un double souci de simplification de procédures et d'allégement des missions des agents
A titre d'exemple, l'élargissement de la vidéo-audience Outre-mer a permis de réduire significativement les délais de jugement : le délai moyen constaté y est en effet passé de 1 an 2 mois et 12 jours en 2015 à 10 mois et 19 jours en 2016.
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