Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 658 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « grave » est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article L 521‑1 du ceseda prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le terme grave, permettant l'expulsion dès que l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.
En 2016, dans l'ensemble, seules 160 mesures d'expulsion ont été prononcées, 139 ont été exécutées. Parallèlement, seules 20 expulsions d'individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
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