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À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelables trois fois ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit disposer d'un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur publication » les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « « L'existence d'une de...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. «Art. L. 321‑7. – Si l'étranger mineur dont la demande d'asile...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification de l'alinéa 1er de l'article 731-2 du CESEDA prévue à l'alinéa 3 de l'article 6 du présent projet de loi qui réduit d'un mois à deux semaines le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les décisions de rejet de l'OFPRA. La...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entraîner pour les Mineurs Non Accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

 « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 eu...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probab...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'asile, d'immigration et d'intégration. » ; « 2° Après lek, sont insérés desl àn ainsi rédigés : « «l) Le nombre de mineurs non accompagnés présents su...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que celle des collectivités locales ». Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des autorités locales et de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour d...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552-12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 6ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre Etat de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...

Supprimer les alinéas 22 à 25 Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en effe...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupeme...

 « Le deuxième alinéa de l'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Entre la date d'expiration des attestations ou autorisations provisoires mentionnées à l'alinéa précédent, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation ...