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Après le mot : « Commission, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « qui n’a pas été rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : « Après les références : « 1 à 5 », rédiger ainsi la fin du 8 de l'article 1929quater du code général des impôts : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. Elles ne peuvent être renouvelées. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter l...

À l'alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit de déroger à l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises. Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de re...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225‑96 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour des actionnaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital. L'article 23 propose de supprimer ce droit d'opposition. Toutefois, dans u...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toutefois, il n'est pas procédé à l'inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : « « 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa de...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de déroger à l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises. Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à l'approbation de principe, à la conditi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans limite de montant » les mots : « dans la limite de l'intérêt social ». Exposé sommaire : Le cautionnement, aval ou la garantie, en sus de devoir entrer dans l'objet social de la société, doit être autorisé préalablement au sein des sociétés à responsabilité limitée. Pour l...

À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers so...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de déroger à la consultation des associés de sociétés civiles participant à une opération de fusion, dans l'hypothèse particulière où la société absorbante détient « en permanence » la totalité des parts de la société absorbée. Une exceptio...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans limite de montant » les mots : « dans la limite de l'intérêt social ». Exposé sommaire : Le cautionnement, aval ou la garantie, en sus de devoir entrer dans l'objet social de la société, doit être autorisé préalablement au sein des sociétés à responsabilité limitée. Pour les...

L'article 1859 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les actions contre les associés ou leurs héritiers et ayants cause qui ont procédé à la cession de leurs droits sociaux se prescrivent par 6 mois après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1865. » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire à six...

À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héri...

À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté lors de son examen par le Sénat comme une mesure de coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, a pour conséquence de modifier les règle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d'ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en locat...

À l'alinéa 4, après le mot : « permanence », insérer par deux fois les mots : « depuis une période ininterrompue de deux ans ». Exposé sommaire : Cet article permet d'insérer une dérogation au principe de l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération. En ce qu'il e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte de la rédaction adoptée en nouvelle lecture par le 13° du I de l'article 9 du projet de loi PACTE.

À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « « L'inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du T...