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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 a pour but de supprimer les juridictions des pensions militaires d'invalidité existantes, c'est-à-dire les Tribunaux des Pensions Militaires et les Cours Régionales des Pensions, pour confier le contentieux des pensions militaires d'invalidité aux Juridictions administratives de droit comm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ...

Compléter l'alinéa 360 par la phrase suivante : « Cette initiative permet aux européens et, plus largement, à nos alliés de renouer avec les ambitions du Traité de Lisbonne concernant la défense européenne, comme définis à l'article 43 du Traité sur l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le cadre politique et ...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « IIter. – Après l'article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d'activité et titulaire d'un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. » « IIquater. – Après l'article L. 5211‑17 du même code, ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil imposé du nombre d'habitants de la commune pour lequel un militaire en activité peut, s'il le souhaite, avoir un mandat de conseiller municipal. Restreindre la possibilité pour un militai...

Après l'alinéa 268, insérer l'alinéa suivant : « Au même titre que pour les militaires d'active, il sera important de favoriser pour les réservistes des échanges européens. » Exposé sommaire : La dimension militaire porte de plus en plus une vision européenne comme le prouve les nombreuses opérations conjointes extérieures, cela nous amène d...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « La France conditionne la conclusion d'accords de défense à l'arrêt du financement souverain du terrorisme international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des réseau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'armée française n'est actuellement pas capable d'assumer le coût matériel et humain d'un tel article.

Après le mot : « gendarmerie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux officiers supérieurs et généraux des corps militaires autres que ceux de la gendarmerie nationale car le risque de conflits d'intérêts ou de situation résulte avant tout de la personnalité et no...

À la troisième phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « ils » les mots : « le président, les rapporteurs pour avis et les membres spécialement désignés ». Exposé sommaire : Clarification.

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Cet alinéa porte sur la modernisation des deux composantes de la dissuasion et n'est pas utile dans la mesure où le groupe GDR considère que l'on ne doit pas répondre à « l'évolution du contexte stratégique et à l'émergence de nouvelles menaces » par l'armement nucléaire mais par la diplomatie et, éven...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l'une sera mise en œuvre » les mots : « la première sera présentée au Parlement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celle-ci aura ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du présent arti...

À la première phrase de l'alinéa 97, supprimer les mots : « de l'apparition ». Exposé sommaire : En évoquant « l'apparition » de stratégies hybrides ou de déni d'accès, le rapport annexé laisse entendre que ces méthodes de guerre sont nouvelles. Pourtant, on trouve trace dès l'Antiquité de stratégies de guerre hybride – propagande, action su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l'application des dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder à une évaluation de l'application d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Le I de l'article 59 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité, » ; «b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés de défense ou de...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Exposé sommaire : L'article 18 met fin partiellement à l'incompatibilité des militaires avec l'exercice d'un mandat politique en les autorisant à être élus conseillers municipaux. Mais le même article limite cette autorisation aux seules communes...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 363 les deux phrases suivantes : « Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniq...

Après l'année : « 2023 », supprimer la fin de l'alinéa 464. Exposé sommaire : La dissuasion nucléaire repose sur l'existence de deux composantes. Toutefois des débats existent parmi les spécialistes quant à la pertinence de disposer de ces deux composantes. Le rôle de la composante aéroportée est notamment régulièrement remis en question. ...

Compléter l'alinéa 372 par la phrase suivante : « Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 r...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.