Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa abroge la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il prive les ressortissants de la possibilité d'être défendus par un droit spécifique, adapté à leurs situations. Les personnes concernées par cette question, qu'elles soient dans les 38 trib...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue avec les États voisins de l'Union européenne, la France étudiera avec ses partenaires l'opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution des menaces, il est un peu présomptueux d'affirm...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin. Ce rapport présente la politique d'exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l'industrie française sur le marché mondial. Ce rap...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop subjectif, ce qui rend la prise de mesures par ordonnance quelque peu problématique. Ainsi, beaucoup de questions peuvent-être soulevées : que signifie « simplifier les procédures » ? Pourquoi ne pas les avoir simplifiées dans le présent projet de loi ? Enfin, qui jugera que les simp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4241‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle vise à la participation de l'ensemble des membres de la société, notamment des personnes en situation de handicap. » ; » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 42...

Le code de la défense est ainsi modifié : I. – Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des nations unies. » II. – Après le premier alinéa de...

Compléter l'alinéa 54 par les deux phrases suivantes : « Il conviendra aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international. Ces achats conservent tout leur inté...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût que représenterait l'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Exposé sommaire : Le décret n° 2007‑741 du 9...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce bilan peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense et des forces armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le suivi parlementaire des opérations extérieures et missions intérieur...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les estime insuffisantes, elle peut enjoindre » les mots : « estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l'article L. 4124‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont reconnues représentatives d'une force armée ou d'une formation rattachée, les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations sont représentées au conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 dans sa rédaction correspond à la traduction que fait le gouvernement de la décision n° 2014‑432 QPC du Conseil constitutionnel. L'engagement militaire est un engagement singulier dans la dimension de son devoir dû à l'État, à la Nation. Cela justifie pleinement le statut particulier qui ...

Après le mot : « allemands, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 363 : « avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. » Exp...

Après l'alinéa 432, insérer l'alinéa suivant : Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d'un écosystème complet d'entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moye...

À l'alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « imminente et d'une particulière gravité ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l'homme.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 126. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La planification et la conduite d'opérations autonomes au sein d'une coalition ou de façon unilatérale sont déjà évoquées dès la première phrase et il semble inutile d'insister plus que cela.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « sont en mesure d'assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes » les mots : « doivent être en mesure de garantir la souveraineté de la France sur son territoire maritime ». Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde. Cette s...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article 16 est ainsi modifié : «a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition ; » «b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou s...

Après la première phrase de l'alinéa 411, insérer la phrase suivante : « Ces études devront faire l'objet d'un rapport remis au Parlement d'ici la fin du quinquennat ». Exposé sommaire : De le début de l'année 2017 à jusqu'à la mi 2018, le porte-avions Charles de Gaulle est à l'arrêt car subit le second des quatre arrêts techniques majeurs (...

Après l'alinéa 483, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. ». Exposé sommaire : Les PME et notamment celles de défense jo...