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Au premier alinéa du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à revenir sur l'application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ai...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce tableau » les mots : « ces tableaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette information peut ensuite prendre la forme, dans chaque chambre, d'un débat en séance publique qui ne fait l'objet d'aucun vote. Les présidents des commissions compétentes émettent, à l'issue de ce débat, un avis au Gouvernement sur l'opportunité de poursuivre chaque opération extéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu'elles soient. Donc lorsqu'il est question d'une immunité pénale des militaires dans le cadre de leurs actions numériques, nous ne pouvons accepter d'intégrer cet article dans la LPM.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « djihadiste » le mot : « jihadiste ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'élèvent contre les dispositions contenues à l'article 36 et en particulier contre la refonte du code des pensions d'invalidité militaire et des victimes de guerre par l'ordonnance n° 2015‑1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions mil...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la situation géopolitique, géostratégique et militaire mondiale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'objectif « hors-sol » des 2 % du PIB fixé par l'OTAN. Le groupe GDR lui préfère des objectifs liés à la situation internationale. Relier les investisse...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « macroéconomique », insérer les mots : « , et notamment la situation géopolitique et géostratégique mondiale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « porter », insérer le mot : « éventuellement ». Exposé sommaire : A notre sens, une politique de défense ne doit pas s'arrêter à un obj...

Compléter l'alinéa 89 par la phrase suivante : « La France prend toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l'espace, visant à en éviter l'arsenalisation et garantir le statut de «res nullius » des ressources qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : La menace exo-atmosphérique est bien identifiée par la Revue st...

À la seconde phrase de l'alinéa 97, supprimer le mot : « occidentaux ». Exposé sommaire : L'omniprésence du concept d'Occident dans la réflexion géostratégique est hautement problématique. Il vise à rendre évident des rapprochements et des alliances qui n'ont rien de nécessaires ne devraient surtout pas être exclusifs. À cet égard, il est im...

Rédiger ainsi l'alinéa 411 : « Pour disposer d'un nouveau porte‑avions ou de plusieurs porte-avions disponibles au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM. Ces études en amont permettront de définir si ce ou ces nouveaux bâtiments seront à propulsion classique ou à propulsion nucléaire....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l'objet d'un rapport présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de relevés et prélèvements collectés par ca...

À la première phrase de l'alinéa 218, après le mot : « renforcé », insérer les mots : « y compris grâce à des soins médicaux de qualité ». Exposé sommaire : Tous militaires blessés ou malades doivent pouvoir recevoir les meilleurs soins au titre des services rendus à la nation. Le centre de traitement des brûlés (CTB) de l'hôpital Percy a...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 266, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision se veut plus large dans son périmètre d'application. Selon le dernier rapport d'évaluation de la réserve militaire de 2014 on compte 1521 réservistes dans les dépar...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un débat en séance publique peut alors être initié au Parlement, à l'issu duquel les commissions compétentes émettent un avis qui peut être transmis au Premier ministre sur la poursuite ou l'arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question. » Exposé sommaire : En 40 ans, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 36 suscite, comme le 32, de nombreuses inquiétudes parmi les anciens combattants. La reconnaissance que leur doit la nation devrait inviter le gouvernement à ajourer cette réforme et à mettre en place une instance de dialogue avec les associations représentatives des anciens combattants et...

À l'alinéa 6, après le mot : « motifs », insérer les mots : « , des modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision...

Après l'alinéa 489, insérer l'alinéa suivant : « Chacun de ces rapports annuels peut faire l'objet d'un débat permettant à la représentation nationale, ainsi précisément informée, d'engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement sur l'exécution de la loi de programmation militaire, les fondements et les conditions des opérations extérieur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur les engagements en effectifs des opérations militaires extérieures en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Expo...