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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après le titre Ierbis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ierter « La garde volontaire et citoyenne «Art. L. 120‑36‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et d'adjoint au maire » les mots : « , d'adjoint au maire et de conseiller délégué ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d'étendre cette incompatibilité aux conseillers délégués compte te...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions relatives à l'espace cyber ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la terminologie de la revue stratégique de défense 2017, qui a inspiré le présent projet de loi : « Mener des actions de lutte dans l'espace cyber : aptitude qui consiste à combattre, de façon défensive ou...

Compléter l'alinéa 203 par la phrase suivante : « Le ministère des armées poursuivra sa politique en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Avec une feuille de route ambitieuse et une politique volontariste, adaptée toutefois aux exigences inhérentes à ses missions, le ministère des armées est engagé d...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 94. Exposé sommaire : La politique d'intervention militaire de la France est dictée par l'objectif de la paix, la nécessité et le souci de la défense de ses intérêts. Elle ne devrait donc pas être bornée par des considérations strictement financières. A contrario, les interventions extérieures ne devr...

Après l'alinéa 418, insérer l'alinéa suivant : « Une concertation sera lancée avec les banques en vue d'améliorer la transparence et l'harmonisation de leurs critères de due diligence. » Exposé sommaire : Complexité à l'export, restrictions posées au-delà des cadres juridiques nationaux et internationaux voire désengagement financier de la f...

Compléter l'alinéa 361 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération, et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la Coopération s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour principal objet de supprimer toutes les spécificités des contentieux susceptibles de survenir entre les pensionnés militaires pour invalidité et victimes de guerre. Il aura pour effet principal, outre d'alourdir les procédures à la charge des potentiels intéressés, de les priv...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « et hypothèses d'emploi de capacités nucléaires tactiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la menace éventuelle que fait peser la dynamique de prolifération des armes nucléaires tactiques sur la stabilité de la dissuasion. Le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements de suppression de la limite du nombre d'habitants posé dans cet article aux alinéas 6 et 7.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 454. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'objectif « hors-sol » des 2 % du PIB fixé par l'OTAN. Le groupe GDR lui préfère des objectifs liés à la situation internationale. Relier les investissements à un chiffre désincarné est contre-productif. C'est en se basant sur la sécurité i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l'application de l'article L. 12ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018. Exposé sommaire : L'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (...

À la première phrase de l'alinéa 176, après le mot : « évaluée », insérer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : Alors que le présent alinéa s'inscrit dans un paragraphe visant à « Garantir un niveau de disponibilité des matériels des armées et d'activité opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missio...

À l'alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « imminente et d'une très grande gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but préciser le terme de « menace » inscrit à l'article 23. Il s'agit ici de limiter le recours aux opérations de relevés signalétiques seulement pour les personnes qui présentent une menace qui s...