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L'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre d'appel par l'intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateurdoit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consommateur lorsque celui-ci cherche àle joindre l'opé...

Au début de l'article 3, substituer aux mots : « Le même article », les mots : « L'article L. 221‑17 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la fin du second alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception permettant aujourd'hui à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, pour peu qu'elles aie...

Compléter cet article par les mots : « pour les centres d'appel ou les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas sanctionner les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot : « celle », les mots : « , l'objet social de la société ainsi que l'adresse de son siège social, l'identité ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. » Exposé sommaire : Afin que le ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « communications », supprimer les mots : « électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l'ensemble des communications électroniques.

Le premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions imposées aux opér...

À l'alinéa 2, après les mots : « l'emploie, », insérer les mots : « l'objet social de la société, ». Exposé sommaire : Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cette information doit être clairement exprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi vise à conditionner l'utilisation des données à caractère personnel, des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communication électronique ou téléphonique à des fins de prospection commerciale directe, à un accord explicite et préalable de de la personne. Le champ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose la modification de l'article L. 223‑2 du code de la consommation et introduit une obligation, pour le professionnel, de recueillir le consentement préalable de chacun de ses clients, lors du recueil de ses données téléphoniques, pour leur utilisation à des fins de prospection commer...

À l'alinéa 2, après le mot : « conversation », insérer les mots : « , dans le cas où l'appel émane d'une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l'article 4 de manière à en limiter les possibilités d'interprétation. Le consommateur concluant un con...

Au premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots : « à caractère personnel », le mot : « téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules coordonnées téléphoniques, et non à l'ensemble des données à caractère personnel.