Recherche d'amendements

I. – L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑64. – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance ...

Tout producteur qui perçoit des subventions nationales doit les percevoir dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. Exposé sommaire : Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'...

I. – Afin d'encourager les pratiques plus vertueuses dans le secteur agro-alimentaire et réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les volumes de farine produits en filières chartées et durables sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1618septies du code général des impôts est exonérée concernant les volumes de farine produit...

Compléter cet article par les mots : « et formule les recommandations nécessaires pour limiter les effets de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l'agriculture française ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des no...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les moyens nécessaires l'évaluation de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sont mis en place. II. – Ces mesures font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L...

Après l'article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l'article L. 231‑1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l'inspect...

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1erjanvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des ...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 2) à 5) de l'article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'encadrer la mise en œuvre d'une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de res...

Le quatrième alinéa de l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, ces personnes communiquent à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt rep...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Y sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Sans préjudice des contrats conclus dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, pris en application de l'article L. 632‑2‑1 du présent code, tout (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnel...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. « L'installation de nouvelles cages aménagées est inte...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamme...

Afin de pouvoir identifier d'éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, il est mis en place une traçabilité complète du producteur au consommateur sur la filière végétale. Exposé sommaire : Une étude menée en 2013 par Générations Futures et portant sur des analyses de fraises a montré les faibl...