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Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de rev...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sont notamment concernées par l'encadrement des ventes de produits alimentaires prévu au présent alinéa les produits visés au deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code du commerce. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éte...

Il est instauré une taxe sur les importations de produits alimentaires dont les fruits et légumes en pleine saison de production en France. Exposé sommaire : Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Le coût de la main d'œuvre agricole est très élevé en France, contrairement aux autres pays européens. A titre illustrat...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Les mêmes règles s'appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l'acheteur, sur un produit dont la production n'est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. » Exposé sommaire : Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces d...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I.bis – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'art...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les organisations interprofessionnelles reconnues sont consultées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi sur les mesures relatives à la politique de structuration en filières agricoles comme mode de développement d'une production locale, cré...

Est instaurée une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur l'alimentation animale qui ne sont manifestement pas soumises aux même normes sanitaires et environnementales. Exposé sommaire : Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, s...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats passés entre un producteur et un acheteur ne peuvent être résiliés à raison d'un calibrage non-uniforme des produits. » Exposé sommaire : Les acteurs de la distribution ont pris l'habitude de proposer des produits agricoles au calibrage uniforme, invoquant les exigences des consomm...

Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais - viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais -, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la con...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les personnes morales de droit public visées au premier alinéa incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits résultant des circuits formels de prod...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce. Ce rapport indique des v...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Acquis dans le cadre de circuits courts ou selon des modalités prenant en compte ou compensant les conséquences environnementales négatives liées au produit pendant son cycle de vie et notamment son acheminement ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus claire du troisième alinéa de l'art...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les ordonnances prises sur le fondement des I et II prévoient les modalités d'application des nouvelles règles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Pour autant, nous sommes également conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs qui travaillent très dur et qui ne récoltent même pas le fruit de ce...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , une fois par an, » les mots : « régulièrement par voie d'affichage et par communication électronique ». Exposé sommaire : L'information des usagers de restaurants collectifs des produits, in fine, doit être plus régulière car elle procède d'un double objectif de transparence et de sensibilisation et...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Art. L. 230-5-1. – Les produits acquis pour les repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques comportent, à l'échéance du 1er janvier 2022, une part significative de produits locaux ou biologiques issus de la production agricole française. ». Exposé sommaire : Si on...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « , des établissements hospitaliers, des cantines d'entreprises et des maisons de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information et de consultation des usagers afin de permettre une meilleure qualité alimentaire dans les établissements hospital...