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Supprimer les mots : « à la sensibilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les termes de la loi. Les étudiants concernés doivent être éduqués au bien-être animal, et non à sa « sensibilisation », ce qui apparait flou et pourrait conduire les enseignants à mettre le sujet de côté.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et l'article 131‑3 du code de procédure civile sont applicables à cette médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la durée de la missio...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « un » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la durée de la mission du médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l'article 131‑3 du code de procédure civile qui prévoit que la durée de ...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont le siège est situé dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 73 de la Constitution et qui y écoulent habituellement leurs produits, bénéficient d'un crédit d'impôt...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'enjeu de notre système agricole est de sauver notre modèle coopératif, seule condition du maintien de nos petites exploitations. Il ne semble donc pas opportun de légiférer par ordonnance sur ce sujet primordial. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa de l'article 8 de ce projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La maltraitance animal est un phénomène scandaleux qui doit être dénoncer et puni. Pour autant, la stigmatisation des abattoirs n'est pas la meilleure réponse à apporter dans le cadre de la crise agricole que nous connaissions. En effet, la plupart des abattoirs de boucheries françaises exercent dans...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels e...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oui, nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Mais nous sommes aussi conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs. Nous souhaitons une vraie transition agricole mais devant être menée en c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S'agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d'un mois.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans le...

À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend notamment un parlementaire de chaque groupe, ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel. Un travail de réflexion et de concertation a ét...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue la pertinence des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM en lui donnant la possibilité d'évaluer les...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut d'accord entre les parties sur la prise en compte d'indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou ». II. – En conséquence, après le mot : « indicateurs » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « précités. » Exposé sommaire : Un amendement du rappo...

Compléter cet article par le II suivant : II. – Le même article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites. » Exposé sommaire : Selon une étude ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...