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À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévue pour l'article L. 631‑24‑3 nouvellement inséré dans le code rural dispose que les coopératives, comme les organisations de pr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Ces indicateurs doivent faire l'objet d'une publication et d'une évaluation de leur pertinence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Les modalités de la sanction opposée au défaut de publication sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'o...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

À l'alinéa 9, après le mot : « autrement », insérer les mots : « , notamment dans les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d'un contrat ou d'un accord-cadre ayant pour objet la vente de...

Après l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les commerces de restauration rapide ne sont plus autorisés à préparer au préalable l'assemblage des composants de leurs menus. « II. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale, doivent, soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales conc...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l'établissement des prix sont consignées et consultables sur demande par les producteurs. » Exposé sommaire : Dans, un souci de transparence et même s'il délègue les négociations à u...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Aux caractéristiques régionales ou locales ». Exposé sommaire : Il apparaît important de faire apparaître la notion de critères régionaux et locaux dans les négociations qui existent au niveau national avec les interprofessions. En effet, les prix de matières premières par exemple diffère...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Exposé sommaire : Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans des petites zones ce qui peut causer de graves ...

Après l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141‑17 ainsi rédigé : « La publicité des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à la prescription, à destination des éleveurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est autori...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes disposant d'un diplôme de vétérinaire reconnu par l'État et exerçant sont de fait exclues de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Il s'agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en particulier en restauration collective. ». Exposé sommaire : Le présent amendement transforme l'observatoire ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l'alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l'article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d'activités de restauration collective recueillent et comm...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fonctionnelle des activités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'habilitation donnée au gouvernement pour modifier, par ordonnance, le régime applicable aux activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. Conformément à la volonté présidentielle, l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du I de l'article L. 254‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rédiger une habilitation législative qui permette de réaliser une séparation du conseil et de la vente qui respecte le dispositif des Certificats d'Economie de Produ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distributeurs automatiques de boissons chaudes mis à disposition par des personnes morales de droit public proposent par défaut des boissons s...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives, qui ne se justifieraient pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. » Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation europ...

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du contexte particulier constaté dans les outre-mer, afin d'atteindre l'objectif de 50 ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les signes d'identification de qualité et d'origine - AOP, IGP, STG, AB - et les mentions valorisantes prévues par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche répondent à un cahier des charges précis et contraignant pour le producteur. Ils sont reconnus officiellement et assurent une parfaite transp...