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Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le dépôt du projet de loi finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe « préleveur-pollueur-payeur », et notamment des modifications qu'il implique dans l'élaboration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce rapport traite notamment de la transformation des plafonds ac...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° À l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole présentes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de rendre...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer les coopératives agricoles, présentes dans les collectivités régies pa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou issus de la production locale ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'utilisation des productions locales.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'utilisation des productions locales dans les départements d'Outre-...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte. 2° Après l'article L. 2...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au ti...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. –En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De ne pas mentionner dans le contrat de clause de renégociation telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8. Exposé sommaire : La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, l...

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne ...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les accords mentionnés à l'article L. 462‑10 constituent une concentration au sens du présent article, lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morale...

Le premier alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les abattages rituels sans étourdissement sont interdits en France. » Exposé sommaire : Les abattages rituels ne pratiquent pas l'étourdissement des bêtes mises à mort. De ce fait, elles sont tuées conscientes et, comme ...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 74 » la référence : « 73 ». Exposé sommaire : L'État n'a pas compétence pour encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l'application du dispositif des CEPP dans les départements d'outre-...