Recherche d'amendements

Au début de l’article 38 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun acte visant à faire évoluer ou à traiter des principes énoncés aux articles 1^er à 4 ne peut être pris par voie réglementaire. Le Parlement en est nécessairement saisi. ». Exposé sommaire : L’usage de la voie réglementaire est manifestement ...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot « favorise » est remplacé par le mot « permet ». Exposé sommaire : L'égal accès aux mandats électoraux est un impératif démocratique absolu et à ce titre la Loi ne doit pas se contenter de « favoriser » mais doit se donner pour ambition de le « permettre » totalement. Tel est donc ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots « de handicap, ». Exposé sommaire : Au rang des discriminations, des distinctions, qui trop souvent ne permettent pas la pleine et entière expression et reconnaissance citoyenne, figure le handicap. Le handicap ne d...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des avis, consultations, études d'impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d'un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ». Exposé sommaire ...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La Constitution Française, dans son article 72, énonce le principe fondamental de la « libre-administration »,...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » ; « 2° Les mots : « la commission saisie en application de l’article 43 » sont rem...

Le dernier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Il préside le conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Il s'agit du pendant de l'amendement présenté sur la nomination par le Président de la...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Conférences des présidents peuvent décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission, dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’examen des textes les plus consen...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et l'exécution des lois ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des parlementaires dans le contrôle de l'action du Gouvernement à travers le contrôle de la mise en application des textes adoptés.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure de ...

Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé : « La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée en conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. » Exposé sommaire : Selon l'arti...

Après le premier alinéa de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents durant la discussion des projets de loi en commission, saisie en application de l'article 43 et en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige la présence des membres du Gouvernement durant la discussion des projets de...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les conseillers départementaux sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ces dispositions aux conseillers départementaux, afin que ces derniers puis...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le droit d'accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publiq...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d'accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publ...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le droit d'accéder et de contribuer librement et sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations pub...

Après le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d'accéder et de contribuer sans discrimination aux réseaux et services numériques ; la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d'accès et de réutilisation des informations publiques, l'é...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger le titre XI de la Constitution, et ainsi de supprimer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). En effet, bien que l’ouverture de nos institutions aux citoyens soit un réel besoin, il n’est pas certain...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d'un droit individuel ou collectif de contrôle et d'investigation, sur pièces, auprès de l'administration centrale ou déconcentrée de l'État et de ses agences ou organismes. » Exposé sommaire : Les Parlementair...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement doit être justifiée. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir de manière systématique, au par...