Recherche d'amendements

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La consultation systématique de la Chambre de la société civile sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, c’est-à-dire sur à peu près tous les projets de loi à l’exception de ceux relevant du domaine régalien de l’État, ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Après la première phrase de l'article 1erde la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l'enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. Sur le caractère primo...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre VI devient le titre XIV ; 2° Les titres VII à XI bis deviennent les titres VI à XI ; 3° Le titre XIV devient le titre XI ; 4° Le titre XVI devient le titre XVII. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de regrouper, dans des titres successifs, les trois titres de la Constitution relat...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes et, afin de consacrer la pratique, fait du renvoi d’un texte à une commission permanente la « règle », et de ...

Le titre XVII de la Constitution est ainsi rétabli : « Titre XVII « Dispositions finales, transitoires et expérimentales « Art. 90. – La version consolidée de la Constitution est publiée au Journal officiel à l’issue de chaque loi constitutionnelle, en annexe de celle-ci. « Art. 91. – Les dispositions, dans leur réda...