Recherche d'amendements

L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi, ou amendement, relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour des évaluations au p...

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. Elle définit les conditions dans lesquelles c...

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le débat parlementaire est nécessaire pour intervenir sur de nombreux sujets impactan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois de plus, le nombre de Parlementaires est réduit, réduisant ainsi leur possibilité d’expression, que ce soit par la baisse du nombre de Députés siégeant à l’Assemblée Nationale ou par l’abaissement du seuil de saisine du Conseil Constitutionnel de 60 à 40. Cette diminution empêche une nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Être Député c’est fabriquer la Loi, et ne pas se contenter de l’enregistrer. Fabriquer la Loi, c’est l’amender. La moindre entrave au droit d’amendement est en réalité une atteinte aux droits fondamentaux. A tous ceux qui se sont convertis au culte effectif et intégriste de l’« efficacité », nous oppo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Réforme Constitutionnelle tend à réduire les pouvoirs dont dispose le pouvoir législatif. Cet article ouvre la possibilité d’un examen en commission uniquement de projets ou propositions de loi , supprimant ainsi pour certains textes, un examen en séance publique, amputant de fait une phase majeure...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment par l’institution de rapporteurs-contradicteurs désignés parmi les membres d’un groupe d’opposition ». Exposé sommaire : Le cœur du débat parlementaire est d’assurer l’expression de toutes les positions et opinions. C’est de la saine contradictio...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. » Exposé sommaire : Les séances des Questions au Gouvernement sont souvent décriées par les Ministres eux-mêmes qui ne semblent pas y trouver ...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements du Gouvernement cessent d’être recevables dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le dépôt « hors délai » des amendements du Gouvernement en laissant a...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délimitation des circonscriptions est fixée par voie réglementaire et faite à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet ; ces recommandations, avant leur adoption, sont soumises à des audi...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’application ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit les articles 41 et 45 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». Le droit d’amendement est un droit constitutionnel. La Constitution le dit clairement : « Les membres du Parlement et le Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi constitutionnelle instaure le droit d’inventaire institutionnel. Cet inventaire se fera par le Gouvernement qui décidera quel article relève de la discussion en séance et quel autre de la discussion en commission. La qualité du travail en commission est ainsi victime de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire, le Gouvernement touche au principe même de la navette parlementaire. Il déséquilibre dangereusement le jeu des modifications successives en diluant les responsabilités décisionnelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 permettrait au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires. Ce nouveau droit de priorité se ferait aux dépens de la semaine d’initiative parlementaire. C’est donc un nouvel empièt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la commission mixte paritaire parvient à l’adoption d’un texte commun, le projet de loi entre en vigueur dès la publication du texte de la commission. La ratification du Parlement entérine l’inscription du projet de loi dans le domaine de la loi. » Exposé sommaire : Dans une volonté d’amélior...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Trois des neuf membres nommés sont des juristes professionnels, ayant la qualité de professeur de droit des universités ou de juges ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions supérieures administrativ...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : » la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45« sont remplacés par les mots : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les ...

Après le premier alinéa de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents, à leur demande, lors de l'examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l'article 43 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence des memb...