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À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Exposé sommaire : Le droit à l'expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera mai...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L'article 15 a pour objectif d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l'alinéa 3 donne la possibilité d'a...

I. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants : «Art. 72‑6. – Des lois organiques déterminent, pour les départements et régions d'Outre-mer, pour les collectivités se substituant à un département et une région d'outre-mer en application du dernier alinéa de l'article 73 et pour les collectivités régies par l'article 74, les conditio...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l'organi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l'action de l'exécutif au nom de l'État et dans les domaines fixés par la loi. » ; ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collecti...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Au premier alinéa de l'article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l'origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer des compétences transférées p...

I. – L'article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités mentionnées au deuxième alinéa peuvent accéder au statut de pays d'Outre-mer au sein de la République, dans les conditions prévues par le statut-cadre des pays d'Outre-mer, partie intégrante de la présente Constitution. » II. – Le statut-cadre...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir, conformément au principe de subs...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » les mots : « applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à l'adoption de dispositions législatives ou règlementaires s'appliquant sur une partie du territoire national. » Exposé sommaire : Cette formulation vise à donner de manière générale au législateur le pouvoir de développer des lois ter...

I. – Après l'article L. 2122‑1 du code des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑1. – Les élus mentionnés à l'article L. 2122‑1 du code des collectivités territoriales peuvent exercer en concomitance de leur mandat local des fonctions de parlementaires. » II. – Le code électoral est a...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L'article...

Les troisième à dernier alinéas de l'article 72‑2 de la Constitution sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part détermin...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...