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L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Le second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le Président de la République, sur la proposition du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de l'assemblée délibérante ou d'une fraction des électeurs intéressés, peut décider de consulter les électeurs d'une collec...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu'elles deviennent de plus en plus prépondérante d...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l'article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n'a plu...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l'égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collecti...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « les conséquences physiques ou psychologiques d' » ; b) Les mots : « ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212‑3 à L. 2212‑8 par tout moyen, y c...

L'alinéa 6 est complété par la phrase suivante : « Pour le département et la région de Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa de l'article 73, par dérogation aux règles énoncées au deuxième alinéa, peuvent porter, de façon limitée ou temporaire, sur la nationalité et les garanties des libertés publiques. » Exposé sommaire : Cet a...

Le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s'effectue auprès des éle...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'article 15, visant à introduire un droit à la différenciation entre les collectivités territoriales françaises, il est proposé d'insérer un nouvel article dont l'objet est de renforce...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » les mots : « certaines collectivités territoriales ou ...

Après le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne est précédée d'une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d'un vote...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie fi...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74. « Ce changement ne peut intervenir sans que le co...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l'égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l'égalité entre les collectivités territoriales. Pour l'heure, fo...

L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l'Union européenne. L'Assemblée nationale en a l'obligation à la demande d'un d...