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À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il parait opportun d'ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d'éc...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 236‑2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : « 1° D'inciter directement autrui à commettre les faits prévus à l'article L. 236‑1 ; « 2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits prévus au II de l'article L. 2...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les peines ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° », les mots : « d'au moi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Elles sont portées à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l'article 132‑16‑7 du code pénal. Elles s'accompagnent d'une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnatio...

Au premier alinéa de l'article L. 318‑1 du code de la route, après les mots : « à minimiser », sont insérés les mots : « l'émission de bruits, ». Exposé sommaire : L'étude 2016 du Conseil National du Bruit, commission consultative placée auprès du Ministre de l'Environnement, chiffre à 57 milliards d'euros les coûts sociaux et sanitaires du b...

Après la section 4 du chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du code de l'environnement, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. – I. – ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage du taux d'alcoolémie est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohérence, notamment avec le...

Après l'article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le mot « particulières » risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est puni d'un an d'emprisonnement et », les mots : « constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et leurs nuisances sonores ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit lutter contre les rodéos motorisés tant pour les dangers que les attitudes routières qui en découlent que pour les nuisances sonores qu'elles dégagent. Au début du mois d'avril, onze maires de communes de l'Oues...

L'article L. 318-2 du code de la route est ainsi rétabli : «Art. L. 318-2. – Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l'agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire o...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou un service d'intérêt général à l'Hôpital des grands accidentés de la route ». Exposé sommaire : Envisager une mission d'intérêt général au sein de l'Hôpital des grands accidentés de la route permettra aux personnes incriminés pour des attitudes dangereuses au volant de prendre conscience des conséquen...

 « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française : « 1° Aux articles LP. 261, LP. 265, LP. 269‑1, LP. 269‑2, LP. 269‑3, LP. 281, LP. 281‑1, LP. 282‑1, LP. 282‑2 et LP. 282‑3 de la...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohéren...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, au moyen d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 eur...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d'une contravention de la quatrième classe le fait d'utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l'utilisation sur la voi...