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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition d’affiliation pendant 70 trimestres et la condition de bénéfice du taux plein par la seule durée d’assurance pour les exploitants agricoles dans les DOM, afin qu’ils bénéficient de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2022 sel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Le débat sur le financement de la mesure aura lieu en PLFSS.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles. Ces assurés, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agric...

Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle es...

Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à anticiper l'entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » de 2022 à 2021. Le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur dès 2018 de cette garantie. Depuis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève à 687,33 euros par mois pour une carrière compl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la majoration à 85 % du SMIC ne soit pas financée par la création d’une...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ; « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les personnes mentionnées au I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif du plafond des majorations des pensions agricoles (pension majorée de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Projet de loi retraites examiné par l’Assemblée nationale en 2020 prévoyait une hausse des pensions de retraite agricole. Cependant cette hausse était corrélée à une hausse progressive des cotis...

Substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La proposition de loi visant à assurer le revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer ayant été voté en 2017 par l’Assemblée nationale prévoyait une mise en place de cette revalorisation à compter du 1er janvier 2018. Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La revalorisation des retraites agricoles qui apparaît comme une nécessité ne peut se limiter à la seule situation des chefs d’exploitation. Notamment pour des enjeux d’égalité entre les femmes et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est inconcevable de prévoir de porter les retraites agricoles pour une « carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » à 85 % de la valeur du salaire minimum de croissanc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. » Exposé sommaire : Afin d’assurer une juste revalorisation des pensions de retraites servies aux chefs d’exploitation, aux conjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est inconcevable de prévoir de porter les retraites agricoles pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » à 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance sa...