| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur la nécessité de créer un fond d’urgence spécifique afin de compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé. Exposé sommaire ...
I. – Il est créé un fond d’urgence spécifique destiné à compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé. Les critères d’éligibilité sont définies par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est comp...
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 35 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 35 000 000 | 0 | | TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 00...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 5 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 5 000 000 | | TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
I. –Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2023, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 » ; 2° À compter du 1er janvier 2024, les trois occurrences du nombre : « 73 » sont remplacées par le nombre : « 72 » ; 3° ...
I. - Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures prises pour lutter contre la vie chère en outre-mer, et la politique qu’il compte mettre en œuvre dans cette perspective . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de vie (li...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 | Opérations de maitrise de la demande d'électr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Fonds de soutien aux entreprises d'outre-mer touchées par la ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 20 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 | 0 | Fonds exceptionnel de financement des opéra...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 | | TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
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