Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies a)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l'approvisionnement de la restauration colle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 441‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement liées à la qualité et à ...

Rétablir le IV de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « IV. – Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distrib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d'indicateurs prévus à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l'issue d'une période de trois mois après la première demande d'indicateurs pr...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la disposition protectrice des producteurs concernant les clauses de retard de livraison imposées par les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 631‑24‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑24‑6. – Lorsque l'acheteur résilie un contrat mentionné à l'article L. 631‑24 portant sur l'achat de lait, le producteur peut exiger, s'il n'a pas conclu un nouve...

À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ». Exposé sommaire : Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 682‑1 », insérer les mots : « , qui a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d'avoir un...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé sommaire : Le présen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 » les mots : « les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajout...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , et bénéficier des moyens nécessaires à l'atteinte des obligations définies aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglement...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.

À l'alinéa 18, après le mot : « totale », insérer les mots : « , l'origine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu précise également l'origine des produits agricoles à livrer au même titre que la quantité et la qualité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le même 13° est complété par les mots : « , notamment dans un cadre communautaire renforcé ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif concernant l'aide alimentaire, en réitérant le souhait de la France d'un maintien et d'un renforcement du programme d'aide alimentai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concédée », insérer les mots : « , des représentants de l'ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l'instance de concertation...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisAux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir aux fondamentaux des États ...