Respect des principes de la république
(Article 22 bis)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après les mots : « peut être délivré » insérer les mots : « par le ministre chargé des sports » Exposé sommaire : La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports. En effet, si l’article 25 i...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

I. – À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131‑8 », insérer les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 3 « Dispositions relatives aux sports » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’organisation du texte en créant une section spécifique aux sports, l’article 25 étant actuellement inséré au sein de la section 2 « dispositions relatives aux établissements d’enseigneme...

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction,...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la ca...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.

Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot : « Au » les mots : « Aux avant-dernier et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les person...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...