Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier
226 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1605 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...
L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP626 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
Mme Oppelt, M. Baichère, M. Gérard, Mme Cazarian, Mme Sarles, M. Testé, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Anato, Mme Mörch
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de lutte contre les discriminations. » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Il nous semble important, dans le cadre de ce projet de loi, que soit intégrée dans les objectifs du Contrat d’Engagement Républicain, la lutte con...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1245 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Bru...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souha...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1700 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, M. Gérard, Mme Le Feur, M. Ramos, M. Lainé, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP747 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, M. Batut, Mme Provendier, Mme Mörch
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations devront s’engager, dans le cadre des contrats d’engagement républicain, à respecter l’ordre public et non plus à le sauvegarder. En effet, la sauvegarde de l’ordre public est avant tout une prérogative de la puissance p...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP617 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Oppelt, M. Baichère, Mme Liso, Mme Sarles, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Rudigoz, M. Michels, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1691 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Granjus, M. Maire, Mme Brunet,...
Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sex...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1676 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, M. Testé, Mme Kerbarh, Mme Mörch, Mme Michel
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. » Exposé sommaire : Le contrat d’engagement répu...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1705 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Dubost, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Tiegna
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service publique par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission et qui est bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1624 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörc...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ; « b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendem...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1679 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvern...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1681 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1592 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, M. Ramos, Mme Thomas, Mme Brunet, M. Mbaye, ...
Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelle...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP742 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme A...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 202...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1674 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Bessot Ballot, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel
Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sauvegarde de l’ordre public et de la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à fixer les grands principes devant être inscrits dans le contrat, sans être exhaustif, dont, en particulier, le respect de la dignité de la personne humaine, le princi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1486 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mm...
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » « a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé so...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP507 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Bothorel, Mme Dubost, M. Berville, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP746 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme Charrière...
À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « haineux, » sont insérés les mots : « à la laïcité et à l’enseignement laïque des faits religieux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enseignants puissent se former sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits r...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1239 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Lang, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Templier, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Rossi, M. Krabal, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1680 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel
À l’alinéa 5, après les mots : « est puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la question de la laïcité, du sépa...
