Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personn...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit. La protection apportée par ces nouvelles mesures ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la c...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compt...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’applica...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : “ Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et êtr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement ra...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lors...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’êtr...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...