Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 5)

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était im...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accé...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 723‑2, », insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procéd...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l...

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d'asile présentant une vulnérabilité ou se déclarant vulnérable au sens de l'article L. 744‑6 bénéficie prioritairement de ces prestations. » Exposé sommaire : Cet article vise ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévu par l'article L. 744‑6. Il peut déclarer qu'i...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de l'existence des structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de pr...

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de certains demandeurs d'asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour visée aux alinéas précédents est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection, lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des fai...

Après le mot : « est », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d...

Après l'alinéa 17 insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux a...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s'effectue sur des territoires à faibl...

 « L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures...

 « Au 3° de l'article L. 314‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » ; » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour tem...