Respect des principes de la république
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Les établissements d’enseignement privés peuvent demander à conclure avec l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Après le mot : « salariés », la fin de l’article L. 1321‑2‑1 du code du travail est supprimée. » Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignan...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121-3). Il convient ...

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...

Au septième alinéa de l’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans l'état actu...

I. Il est inséré un article L. 45‑1 au code électoral ainsi rédigé : « Le préfet de département peut refuser l’enregistrement de la candidature d’une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. "Les voies de recours de cette décision sont fixées par un décret en conseil d’État....

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article L. 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part...

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établ...

Rédiger ainsi cet article : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur sur les dérives intellectuelles idéologiques contraires aux principes républicains dans le milieu universitaire. Exposé sommaire : La défense des principes de la République promue par ce projet de loi passe également par un ex...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoir...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « pour lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes pas ...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer "projet de loi visant à combattre l'islamisme", ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...