Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
341 amendements trouvés
28/01/2021 — Amendement N° 1412 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Menuel, M. Larriv...
Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires « Art L. 918‑1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements ...
28/01/2021 — Amendement N° 1411 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du projet de loi en le complétant par les termes « et luttant contre le séparatisme ». Le Président de la République, dans son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, avait clairement di...
28/01/2021 — Amendement N° 1410 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Menuel, M. Gosselin, M. Larrivé, M. Vialay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Herbillon
À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gr...
28/01/2021 — Amendement N° 1382 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Un fonctionnaire doit être protégé par la collectivité publique contre toutes les atteintes potentielles à son « intégrité physique ». Il n’est donc pas lieu de préciser « atteinte grave », une atteinte « mineure » n’étant pas plus acceptable, et la collectiv...
28/01/2021 — Amendement N° 1380 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemp...
28/01/2021 — Amendement N° 1378 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...
L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ». Exposé sommaire : Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doive...
28/01/2021 — Amendement N° 1377 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...
I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique fig...
28/01/2021 — Amendement N° 1371 au texte N° 3797 - Avant l'article 14 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article L. 311‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de l’un de ces documents de séjours est conditionnée à la signature par son bénéfic...
28/01/2021 — Amendement N° 1370 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Trastour-...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte des résultats des assises territoriales de l’Islam de France organisées par les circulaires du 25 juin 2018 et du 1er juillet 2019 du ministre de l'Intérieur. Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent pro...
28/01/2021 — Amendement N° 1359 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commis afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption tota...
28/01/2021 — Amendement N° 1350 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
M. Diard, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mm...
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « De l’obligation au port de signes religieux ostentatoires « Art. 225‑4‑12 : Le fait pour toute personne d’inciter, d’imposer ou de contraindre par men...
28/01/2021 — Amendement N° 1321 au texte N° 3797 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Le Gri...
L’article L. 121‑5 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inaptitude aux activités d’éducation physique et sportive, le certificat correspondant est délivré par le médecin scolaire. » Exposé sommaire : Dans le cas où l’élève ne peut pas pratiquer d’activité physique et sportive, il est proposé de donner la c...
28/01/2021 — Amendement N° 1293 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...
Le collaborateur occasionnel du service public est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective, occasionnelle ou régulière, à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Dans le cas où sa contribution a été sollici...
28/01/2021 — Amendement N° 1291 au texte N° 3797 - Article 17 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparaît que l’un des conjoints maîtrise insuffisamment la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire. Les frais occasionnés sont à la charge de la commune. » Exposé sommaire : Aucune norme n’impose aujourd’hui la présence d’un traducteur assermenté quand l’un ...
28/01/2021 — Amendement N° 1289 au texte N° 3797 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...
L’article L. 2252‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements locaux ou associations cultuelles doivent, pour bénéficier de cette garantie, adhérer à un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cito...
28/01/2021 — Amendement N° 1285 au texte N° 3797 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le constat est fait qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son objet le prévoie, le maire doit cesser l’octro...
28/01/2021 — Amendement N° 1284 au texte N° 3797 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut refuser ou retirer l’autorisation de mise à disposition de locaux municipaux à une association dès lors qu’il constate que celle-ci accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans ...
28/01/2021 — Amendement N° 1283 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger ne résidant pas régu...
28/01/2021 — Amendement N° 1282 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Le Gri...
À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre public et concernant les agents de sa collectivité ou de son établissement...
28/01/2021 — Amendement N° 1280 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...
L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la République, le maire doit cesser l’octroi desdits...
