Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
399 amendements trouvés
28/01/2021 — Amendement N° 1488 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115‑6. – Le fait de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une mineure dans le but de réaliser une mutilation sexuelle féminine, notamment l’excision, est puni selon les modalités des articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal. « Art. L. 1115‑5‑7. – Le fait de fair...
28/01/2021 — Amendement N° 1485 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention » les mots et la phrase suivante : « présente une intersexualité ou une malformation de naissance. Dans tout autre cas, une opération visant à conformer l’apparence des organes génitaux au sexe masculin ou féminin ne peut être e...
28/01/2021 — Amendement N° 1484 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif affiché de cet article seize bis est de prévenir toute « atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin ». Cette volonté est louable, il nous faut en effet nous engager pleinement dans la défense d...
28/01/2021 — Amendement N° 1481 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, ...
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait de faire obstacle,...
28/01/2021 — Amendement N° 1480 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » re...
28/01/2021 — Amendement N° 1472 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » respe...
28/01/2021 — Amendement N° 1470 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme G...
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « physique », insérer les mots : « et morale ». Exposé sommaire : Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci. L’objet de cet amendement est de garantir ce...
28/01/2021 — Amendement N° 1426 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Vialay, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Minot, M. Marleix, M. R...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des fai...
28/01/2021 — Amendement N° 1424 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ...
28/01/2021 — Amendement N° 1423 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art L. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l'un des futurs époux se trouve en situation...
28/01/2021 — Amendement N° 1422 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale rée...
28/01/2021 — Amendement N° 1421 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux, », insérer les mots : « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 17 de ce texte rend obligatoire la saisin...
28/01/2021 — Amendement N° 1419 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...
28/01/2021 — Amendement N° 1418 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal conc...
28/01/2021 — Amendement N° 1416 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : La procédure d’enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) p...
28/01/2021 — Amendement N° 1415 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ». Exposé ...
28/01/2021 — Amendement N° 1414 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ». Exposé sommai...
28/01/2021 — Amendement N° 1413 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale. ...
28/01/2021 — Amendement N° 1412 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Menuel, M. Larriv...
Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires « Art L. 918‑1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements ...
28/01/2021 — Amendement N° 1411 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du projet de loi en le complétant par les termes « et luttant contre le séparatisme ». Le Président de la République, dans son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, avait clairement di...
