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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements d'Annie Genevard


Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

672 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2243 - Article 10 (Retiré)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Dive, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Ve...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité. « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l...

24/09/2019 — Amendement N° 2248 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 47, après le mot : « ou », insérer les mots : « du consentement à l’accueil ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humai...

24/09/2019 — Amendement N° 2244 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Genevard

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt man...

24/09/2019 — Amendement N° 2243 au texte N° 2243 - Article 2 (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou les établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Les activités concourant à l’assistance médicale à la procréation doivent impérativement relever du secteur non-marchand. Autoriser, comme le propose l’alinéa 12 de l’article 2, des établissements de santé privés à procéder au prélèvement, au rec...

24/09/2019 — Amendement N° 2242 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’intéressé est informé qu'il » les mots : « La femme est informée qu'elle ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». ...

24/09/2019 — Amendement N° 2237 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’alinéa 32 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un...

24/09/2019 — Amendement N° 2207 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin

Après le mot : « accueillis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , soit par un couple formé d'un homme et d'une femme, soit par tout autre couple, soit par une femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6. » Exposé sommaire : Telle qu’elle a été créée par la loi du 29 juillet 1994, la possibilité d’accueil d’emb...

24/09/2019 — Amendement N° 2197 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’âge...

24/09/2019 — Amendement N° 2196 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 5 qu’une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou la femme receveuse qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales pou...

24/09/2019 — Amendement N° 1075 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires,...

24/09/2019 — Amendement N° 1073 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Kuster

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Alors qu’il est démontré dans plusieurs études récentes la situation de grande précarité dans laquelle se trouve les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle...

24/09/2019 — Amendement N° 1068 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Viala, M. Reiss, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 922 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala, M. Lurton, M. Woerth

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, ni aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête ...

24/09/2019 — Amendement N° 887 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, Mme Lacroute

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 %...

24/09/2019 — Amendement N° 864 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. ...

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots. Exposé sommaire : Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dan...

24/09/2019 — Amendement N° 863 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M....

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

24/09/2019 — Amendement N° 847 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meuni...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

24/09/2019 — Amendement N° 675 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi visant à conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules. L’article L. 1211‑4 du Code de la santé...

24/09/2019 — Amendement N° 672 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études démontrent une augmentation de l’infertilité conduisant de nombreuses femmes à devoir se tourner, sans garantie de résultat, vers le parcours compliqué de l’assistance médicale à...

24/09/2019 — Amendement N° 671 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les établissements pratiquant l’assistance médicale à la procréa...