Bioéthique
(Vote sur l'ensemble)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le quinzième alinéa par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions s’agissant de la condition liée à l’âge de procréer. Dans sa version en vigueur...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, au sixième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingt-huitième, vi...

Compléter le onzième alinéa par les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu...

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « afin de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision à l’amendement n° 88. En effet, il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une inf...

Compléter la première phrase du quatrième alinéa, par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préser...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Le recours à l’AMP n’est souhaitable que s’il est envisagé en dernier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’intitulé du Chapitre I^er, substituer au mot : « personnes », les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction du texte est redondante puisqu’il y est indiqué que le consentement doit être exprimé de manière expresse, ce qui signifie deux fois la même chose. Il est suffisant d’employer la formule selon laquelle le consentement est...

Compléter l’intitulé du Chapitre 1^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers. En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médicale à la pro...