Bioéthique
(Vote sur l'ensemble)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le quinzième alinéa par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions s’agissant de la condition liée à l’âge de procréer. Dans sa version en vigueur...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, au sixième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingt-huitième, vi...

Compléter le onzième alinéa par les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu...

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « afin de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision à l’amendement n° 88. En effet, il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une inf...

Compléter la première phrase du quatrième alinéa, par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préser...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Le recours à l’AMP n’est souhaitable que s’il est envisagé en dernier...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1244‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑3‑1. – L’appariement délibéré du groupe sanguin entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes est interdit. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de ...

Supprimer les alinéas 44 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS. En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir u...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Celui », les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme celui, employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient donc d...

Supprimer l’intitulé du chapitre premier. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la rédaction de ce titre dont la formulation paraît trop large. Il semble nécessaire de permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le c...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à sa majorité, par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’actualisation des informations médicales de la personne conçue de gamètes issus d’un don au moment de sa majorité. En effet, l’actualisation des informations médicales nécessite le consentem...