Énergie et climat
(Article 6 quater)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336‑2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d’accès régulé à l’électricité n...

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑12 du code de l’énergie prévoit que la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. » Exposé sommaire : Le projet de loi...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable...

À la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées ». Exposé sommaire : L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les certificats d’économies d’énergie puissent être bonifiés en fonction de la nat...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’un rapport d’évaluation des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage le Parlement à la mise...

I. – Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222‑1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est entendue comme les émissions ...

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 24 : 1° Substituer aux mots : « au client qu’il peut résilier le » les mots : « aux clients qu’ils peuvent résilier leur » ; 2° Après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après les deux occurrences des mots : « ordonnance », insérer par deux fois les mots : « nécessaire à la transposition de la directive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « leur éligibilité », les mots : « l’éligibilité de ces clients ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221‑7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 222‑2 du même code, il est inséré un article L. 222‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certifi...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « sa publication », les mots : « la publication de l’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise, pour plus de sécurité juridique, que les informations que les administrations échangent ont la même valeur que celles qu’elles détiennent en propre. La formul...

À l’alinéa 8, après le mot : « prix », insérer les mots : « et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un décret pour préciser les modalités de répartition du complément de prix en cas d’atteinte du plafond du volume d’ARENH en début de période.

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseur défaillant ou dont l’autorisation de fourniture a été retirée selon les modalités mentionnées au premier alinéa transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par déci...

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « différenciés par » les mots : « en différenciant ces clients selon leur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.