Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier

85 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1238 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme

Après le mot : « déroulent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont contraires aux valeurs républicaines. » Exposé sommaire : Cet amendement est double : - il réaffirme l'obligation pour le préfet de procéder à la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusée...

28/01/2021 — Amendement N° 1237 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle pendant au moins 150 ans.

28/01/2021 — Amendement N° 1236 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard, M. Testé, Mme Bergé

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.

28/01/2021 — Amendement N° 1235 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard, M. Testé

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.

28/01/2021 — Amendement N° 1234 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Testé

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature...

28/01/2021 — Amendement N° 1233 au texte N° 3797 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Testé

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 19‑2. – Le financement des associations cultuelles est assuré dans les conditions prévues au présent article et à l’article 19‑3. Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. » Exposé sommair...

28/01/2021 — Amendement N° 1232 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le renouvellement des déclarations d'associations cultuelles de 5 ans à 3 ans.

28/01/2021 — Amendement N° 1231 au texte N° 3797 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les subventions aux associations culturelles par des États étr...

28/01/2021 — Amendement N° 1230 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Saint-Paul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le régime actuel d’instruction en famille.

28/01/2021 — Amendement N° 1229 au texte N° 3797 - Article 18 (Retiré)
Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Bergé

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : La révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne sans son consentement peu...

28/01/2021 — Amendement N° 1228 au texte N° 3797 - Article 14 (Retiré)
Mme Bono-Vandorme, Mme Liso, Mme Brocard, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.

28/01/2021 — Amendement N° 1227 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, M. Testé

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à ...

28/01/2021 — Amendement N° 1226 au texte N° 3797 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, Mme Liso, M. Jolivet

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d’une association dont l’objet ou l’ac...

28/01/2021 — Amendement N° 1225 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « ou de sa famille ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la protection des collectivités sur les familles des fonctionnaires menacés.

28/01/2021 — Amendement N° 1224 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les peines encourues, en faisant passer de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.

28/01/2021 — Amendement N° 1223 au texte N° 3797 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Liso, Mme Brocard, Mme Bergé

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est problématique. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

28/01/2021 — Amendement N° 1222 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard, Mme Mörch

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité, en lui ajoutant la prérogat...

27/01/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 3797 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bothorel, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Testé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, M. Rouillard, Mme Racon-Bouzon, Mme ...

Le chapitre II du titre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions d...

27/01/2021 — Amendement N° 1067 au texte N° 3797 - Article 19 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Testé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, M. Rouillard, Mme Racon-Bouzon, Mme ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces ser...