Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 33)

Supprimer les troisième et dernier alinéas. Exposé sommaire : L'amendement 869 introduit trois nouveaux critères de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage: le secteur d'activité de l'entreprise; sa situation économique; le statut, les tâches et les missions du salarié. Le deuxième et le troisième critères sont difficilem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit d'expérimenter, pendant 18 mois, la tenue par les demandeurs d'emploi d'un « journal de bord », afin de renforcer et personnaliser leur accompagnement par Pôle Emploi. Un décret en ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de l'expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : L'expérimentation du journal de bord, qui permettra de mieux accompagner les demandeurs d'emploi, doit tenir compte de la situation des personnes dont...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Au 3° de l'article L. 54214, les mots : « et L. 35114 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4, des II et III de l'article L. 643‑3 et des II et III de l'article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence L'article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au même article », les mots : « à l'article L. 6111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑19‑14 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 29 à 31 modifient un article abrogé par l'article 19 du projet de loi.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « d'État », insérer les mots : « pour la période allant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « V(nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés auxc ete de l'article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence ré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des tr...

À l'alinéa 8, après le mot : « dont », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens).

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prévus », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des mesures issues des négociations de branches » les mots : « des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l'être. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.