Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur z...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces contributions spécifiques ne peuvent pas s’appliquer aux véhicules routiers acheminement des marchandises à destination ou en provenance d’un port intérieur ou d’une gare ferroviaire.Le produit de cette contribution spécifique doit permettre de financer ou de cofinancer des modes de transport ...

À l’alinéa 4, après les mots : « justice sociale, » insérer les mots : « l’équité des territoires, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le principe d’équité des territoires parmi les objectifs du programme pour l’alimentation. Complémentaire de la justice sociale, cette notion accorde toute sa place à la ruralité et considèr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « naturelles des écosystèmes aquatiques » les mots : « biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « nature...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions portant adaptation du code des marchés publics à la prise en compte de critères socio-environnementaux aux côtés de celui du prix. On ne compte p...

I. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « ressource utilisable », sont insérés les mots :« , notamment énergétique » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « de l’article L. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences des incompatibilités de gabarit dans le fret ferroviaire entre le réseau national et européen, explicitant les impact de celles-ci sur les flux de marchandises transitant en France, et proposant des po...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur utilisation des ressources naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la problématique de l’utilisation de ressources naturelles, notamment fossiles, aux aspects que le code de bonne conduite relatif à l’éco-publicité devra co...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et faire usage des monnaies locales complémentaires telles que régies par l’article L. 311‑6 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter que les Projets alimentaires territoriaux (PAT) p...

Au 5^° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

Les Maisons et Bus France Services consacrés par la circulaire n° 6094-SG du 1^er juillet 2019 concourent à assurer à tous les citoyens qui en font la demande la disponibilité d’informations relatives à l’environnement et un accompagnement à la mise en pratique de ses principes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’acc...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage protégé soit au titre des monuments histori...

Après l’article L. 122‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑20‑1. – I. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. » Exposé sommaire : Il a été créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulai...

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts d...

L’article L. 214‑3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités de production hydroélectrique, si elles n’entraînent aucun...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter qu’une alimentation durable, qui se manifeste notamment par la consommation de produits frais, locaux...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu ...

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que chaque entreprise intervenant dans les filières du commerce équitable valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement est en mes...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...