Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Explications de vote)

I. – À la première phrase du I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « métropolitain » est supprimé. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons vous inviter à corriger une inégal...

Après l'article 44, insérer l'article additionnel suivant: I - Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux à La Réunion peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour les personnels de l'Education nationale recrutés comme contractuels plutôt que comme stagiaires après admission sur une liste complémentaire d'un concours de recrutement de professeurs de l'Educatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'aide aux candidats admis aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré habitant dans les territoires ultramarins et affectés dans l'hexagone. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les moyens de pérenniser les emplois « ravines » créés dans le cadre du dispositif Emplois verts à la Réunion. Ce dispositif a pour objectif d’apporter à des personnes éloignées de l’emploi une activité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement des paiements en espèces, et sur la nécessité d’assurer leur maintien dans les outre-mer et notamment à la Réunion, où la fracture numérique et l’illettrisme sont plus élevés qu’ailleurs. Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les départements légitimement récalcitrants à avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et aux préfets dans leurs évaluations concernant les mineurs isolés, le Gouvernement s'enfonce dans la logique inhumaine qui est la sienne depuis des années. Cette volonté de ficha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article au bel intitulé d' "harmonisation du tissu commercial", visant pourtant à pouvoir déroger au droit commun en matière de jours d'ouverture. Cet article prévoit la possibilité d'obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture des établissements...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le conseil communal doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau et assainissement, une consultation locale est organisée afin de pouvoir recueillir l’assentiment des habitants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumsie défend l’...

Afin de préserver durablement la ressource en eau, l’État garantit la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l’eau qui intègre la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Nous le savons, l’eau est déjà, et va être de plus en plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient plusieurs dispositions choquantes auxquelles nous nous opposons naturellement. D'une part, il prévoit de diminuer le délai de reprise des concessions réputées abandonnées au bout d'un an, contre trois actuellement. Cela revient en d'autres termes à déterrer plus rapidement les gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article. D'après la rédaction adoptée au Sénat : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l'attribution et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui fait de la « coordination des acteurs du service public de l’emploi » une compétence régionale, tout en proposant d’associer les régions dans la gouvernance de Pôle Emploi. En donnant la possibilité de déléguer aux régions l'animation d'une politique aussi essen...

Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher la privatisation et la dégradation de la ressource...

Pour atteindre l’objectif de transparence des entreprises publiques locales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner l’Agence française anti-corruption dans le développement de ses opérations de contrôle des entreprises publiques locales. Cet accompagnement est mis en cohérence avec l’extension du périmètre des contrôles à l’ensemble des ent...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère des projets de fermeture des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après transmission des projets de carte scolaire par les services compétents de l’État. La décision de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la demande de rapport sur les perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements. Le transfert de la médecine scolaire aux départements avait été annoncé par Jacqueline Gourault le 17 décembre 2020. L'objectif était d'organiser le rapproc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis avance le calendrier d’ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il...