Les interventions de Benoit Potterie sur ce dossier

67 amendements trouvés


02/10/2020 — Amendement N° 888 au texte N° 3347 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mm...

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet...

30/09/2020 — Amendement N° 997 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M...

Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre Ier du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux contrats pour lesquel...

30/09/2020 — Amendement N° 970 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Tombe)
M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Testé, M. Mathiasin, M. Kokouendo, M. Potterie, M. Haury

Après le mot : « résidence » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, » Exposé sommaire : La commission ASAP a voté en faveur de l’amendement du collègue Guillaume KASBARIAN vis...

30/09/2020 — Amendement N° 962 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
M. Potterie, M. Becht, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location. De nombreux propriétaires modestes sont fortement dépendants des revenus locatifs...

30/09/2020 — Amendement N° 957 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Retiré)
M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Mathiasin, M. Haury, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kokouendo, M. Potterie

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’apprécia...

30/09/2020 — Amendement N° 925 au texte N° 3347 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

Après le 2° de l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les épreuves pratiques du permis de conduire, pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211‑3 à L. 211‑5 du code de la route. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une réponse aux difficultés des candi...

30/09/2020 — Amendement N° 920 au texte N° 3347 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L211-5 du code de la route peuvent être remplacées par une évaluation en contrôle continu. II. - Six mois avant la fin...

30/09/2020 — Amendement N° 911 au texte N° 3347 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L. 211-5 du code de la route peut être assurée par des établissements agréés par l’autorité administrati...

30/09/2020 — Amendement N° 874 au texte N° 3347 - Après l'article 29 ter (Adopté)
M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives no...

30/09/2020 — Amendement N° 709 au texte N° 3347 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Valérie Petit, Mme Janvier, Mme Lang, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Magnier, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le ra...

30/09/2020 — Amendement N° 688 au texte N° 3347 - Article 42 ter (Retiré)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de compromis. Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de...

30/09/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3347 - Article 34 bis DA (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 ». Exposé sommaire : Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».

30/09/2020 — Amendement N° 658 au texte N° 3347 - Article 34 bis D (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur. « Lorsqu’il l’estime approprié,...

30/09/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3347 - Article 34 bis B (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

30/09/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3347 - Article 34 bis C (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

30/09/2020 — Amendement N° 594 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Becht, Mme Lemoine, M. Herth, M. Houbron, M. Bournazel, M. Huppé, M. Christophe, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Valér...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; 3° Au...

30/09/2020 — Amendement N° 571 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Euzet, M. El Guerr...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en deme...

30/09/2020 — Amendement N° 565 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Ledoux, M. Potterie

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L213‑2 du code de la route impose une évaluation avant de pouvoir conclure un contrat entre le candidat et l’auto-école. Cette évaluation crée une distorsion en les auto-écoles en ligne et ...

30/09/2020 — Amendement N° 552 au texte N° 3347 - Après l'article 29 ter (Retiré)
M. Becht, M. Mignola, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firm...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les c...

30/09/2020 — Amendement N° 494 au texte N° 3347 - Après l'article 44 quater (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les Résidences Services Seniors (RSS), nouveau mode d’habitat intermédiaire à destination des personnes âgées autonomes ou faiblement dépendantes, ont un rôle de prévention de la perte d’autonomie m...