Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »...

À l’alinéa 24, substituer au montant : « 750 euros par mètre carré » les montants : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer deux plafonds de dépe...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’habitat mentionné au présent II précise la part d...

Substituer à l'alinéa 22 les sept alinéas suivants : « II. — Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmo...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les rénovations qui bénéficieront de la prime seront des rénovations globales et performantes. Cet amendement vise à préciser qu’une seule installation d’équipements (chaudière par exemple) ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n’es...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des bénéficiaires...

À l’alinéa 13, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) de logements dans le parc privé et non pas dans le parc social. Il est néanmoins indispensable de poursuiv...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « 750 euros par mètre carré » les mots : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer deux plafonds de dépense, l...

À l’alinéa 39, après le mot : « créance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « constitue un passif de succession. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « plus-values », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime visée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots : « d’habitation », sont insérés les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des béné...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Aub du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une bonification de subvention en zone détendue (zone C) de façon à éviter que le montant des travaux excède la hausse de la valeur du bien consécutive à la réalisation des tra...

I.— Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 322‑6‑1. –Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322‑1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L. 111‑10‑4‑1. «Art. L. 322‑6‑2. – Le syndic communi...