Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10)

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « tout», les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à u...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité...

 « 2°bis L'article L. 744‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger qui justifie d'un projet réel et sérieux de création ou de développement d'une entreprise dans son pays d'origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, est ainsi rédigée : « « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas 3 ans. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée les mots et la phrase suivante : « qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder soixante jours. » » II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « trois », le mot : « d...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La notification des décisions par ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6– A titre expérimental, pour une durée de deux ans, lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et de...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir »...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu'elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 7° du II de l'article L. 551‑1, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un aspect de la définition du risque non négligeable de fuite, introduite par...

 « Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 27 et 39. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une consultation des principales p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, d...