Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10)

A l'alinéa 6, substituer au mot : « a », les mots : « reconnaît avoir ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue d...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les cas prévus au I et », les mots ; « le cas prévu ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'asile, d'immigration et d'intégration. » ; « 2° Après lek, sont insérés desl àn ainsi rédigés : « «l) Le nombre de mineurs non accompagnés présents su...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situa...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct,...

 « Au 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « contrepartie directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « contrepartie lucrative, directe ou indirecte, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apport...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 précise qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la France ne s'accapare les talents de certains pays de façon durable. L'objectif de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est de permettre à l'étranger d'obtenir un complément d'expérience professionnelle, d'effectuer des travaux de r...

Après le mot : « étranger » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un aut...