Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

65 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq...

13/04/2018 — Amendement N° 1090 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergeme...

13/04/2018 — Amendement N° 1085 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot...

Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la co...

13/04/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...

13/04/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

A l'alinéa 7, après le mot : « vers », insérer les mots : « un lieu d'hébergement dans ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure réparti...

13/04/2018 — Amendement N° 1080 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

13/04/2018 — Amendement N° 1079 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était im...

13/04/2018 — Amendement N° 1077 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. » ; » Exposé sommaire : ...

13/04/2018 — Amendement N° 1076 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 723‑2, », insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procéd...

13/04/2018 — Amendement N° 1013 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Cariou, Mme Vidal, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pom...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l...

13/04/2018 — Amendement N° 782 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme...

Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Coordination interministérielle «Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d'accueil et de l'accompagnement de ...

13/04/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme B...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnem...

13/04/2018 — Amendement N° 780 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme B...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situations dans les centres d'hébergement d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

13/04/2018 — Amendement N° 779 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les cas prévus au I et », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment ...

13/04/2018 — Amendement N° 778 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de sa demande par l'OFPRA ou de son recours par la CNDA. C'est le cas : Pour ces trois catégor...

13/04/2018 — Amendement N° 777 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asi...

13/04/2018 — Amendement N° 776 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requéra...

13/04/2018 — Amendement N° 775 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d'instruction...

13/04/2018 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle réda...

13/04/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-L...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...