État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les erreurs de forme constatées par l'administration, si elles n'ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur tel que défini à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le droit à l'erreur s'applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l'embauche. » Exposé sommaire : La déclaration préalable à l'embauche permet d'informer les services de l'État de la date d'entrée dans l'entreprise d'un nouveau salarié. Ce document perme...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

À l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ». Exposé sommaire : L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives pour remonter ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administrati...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l'expérimentation, à terme ou avant l'expérimentation du délai de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités compétents au regard de la nature de la recherche concernée ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la r...

I. – À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « apportée », insérer les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ». II. – À la fin du même alinéa, après le mot : « contrôlés », insérer les mots : « après l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de perm...

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir dir...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Le deuxième alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Ce dépôt n'est pas requis si les éléments d'identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés au greffe du tribunal en application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants du code de co...