Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

389 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2470 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 2468 au texte N° 4721 - Après l'article 3 quinquies (Irrecevable)
M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller

Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des électeurs du département sortant, une modifica...

02/12/2021 — Amendement N° 1566 au texte N° 4721 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. Exposé sommaire :...

02/12/2021 — Amendement N° 1549 rectifié au texte N° 4721 - Article 1er bis (Adopté)
M. Acquaviva, M. Questel, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. ...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans...

02/12/2021 — Amendement N° 1518 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Adopté)
M. Questel

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile. La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor. Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État es...

02/12/2021 — Amendement N° 1517 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 10, substituer au mot : « précitées » les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1516 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1515 au texte N° 4721 - Article 27 bis B (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à une entité expropriante en vertu » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1514 au texte N° 4721 - Article 27 bis AA (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 10, substituer au mot : « sur » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1513 au texte N° 4721 - Article 27 bis AA (Adopté)
M. Questel

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans ce délai » les mots : « Au cours de cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1512 au texte N° 4721 - Article 27 bis AA (Retiré avant séance)
M. Questel

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222‑20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/12/2021 — Amendement N° 1511 au texte N° 4721 - Article 27 bis AA (Adopté)
M. Questel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/12/2021 — Amendement N° 1510 au texte N° 4721 - Article 44 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1509 au texte N° 4721 - Article 43 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 9, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1508 au texte N° 4721 - Article 43 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ressortissant à » les mots : « relevant d'». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 1507 au texte N° 4721 - Article 43 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2021 — Amendement N° 1090 au texte N° 4721 - Après l'article 73 ter (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...

24/11/2021 — Amendement N° CL1685 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

I. – Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Sensibilisation aux risques naturels majeurs « Art. L. 4823‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...

24/11/2021 — Amendement N° CL1683 au texte N° 4406 - Article 71 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.

24/11/2021 — Amendement N° CL1682 au texte N° 4406 - Article 73 quater (Retiré)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’ex...