Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dispositions relatives à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement. Il n’est pas souhaitable d’élargir...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « installation », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les dispositions du pro...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer les mots : « une assistance technique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une assistance technique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies B, qui octroie aux communes un droit de veto sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Les transports par câbles font partie des services de transport publ...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si l’intention du Sénat d’appliquer l’article 8 dans les territoires ultramarins est louable, Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle Calédonie ne disposent pas d’un réseau routier national géré par l’État. Dans ce conditions, le présent a...

À l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La modification de l’article L. 111‑4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplément...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-Régions (CPER). Le financement des investissements prévus dans le cadre du volet routier des CPER actuels se fera, pour le réseau routier transféré, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater, introduit par le Sénat, institue une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, chargée de porter un avis sur tous les cas complexes d’interprétation ou de mise en œuvre d’une norme législative ou réglementaire, en faire le rapport à l’administrat...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans lesquelles ils se trouvent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans lesquelles elles se trouvent ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppres...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Leur produit est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale. Tout en observan...

Supprimer les alinéas 28 à 41. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 relatives au code de l'urbanisme modifient la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents entreraient en vigueur après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier n...

I. – Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Ces propositions sont recensées dans un rapport annuel qui indique les suites qui leur ont été apportées. Ce rapport est rendu public. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15, 23...