Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

252 amendements trouvés


24/11/2021 — Amendement N° CL1685 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

I. – Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Sensibilisation aux risques naturels majeurs « Art. L. 4823‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...

24/11/2021 — Amendement N° CL1683 au texte N° 4406 - Article 71 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.

24/11/2021 — Amendement N° CL1682 au texte N° 4406 - Article 73 quater (Retiré)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’ex...

23/11/2021 — Amendement N° CL1662 rectifié au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1659 au texte N° 4406 - Après l'article 46 quinquies (Adopté)
M. Questel

 « Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. » Exposé sommaire : A la suite de ...

23/11/2021 — Amendement N° CL1645 au texte N° 4406 - Article 65 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1642 au texte N° 4406 - Article 60 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1676 au texte N° 4406 - Article 74 quater A (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné peut décider, avec son accord préalable, qu’il soit maintenu en fonction jusqu’au plus prochain renouvellement dudit conseil. En cas de vacance définitive d’un siège appa...

23/11/2021 — Amendement N° CL1646 au texte N° 4406 - Article 65 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1638 au texte N° 4406 - Article 51 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...

23/11/2021 — Amendement N° CL1658 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « deux alinéas ainsi rédigés ...

23/11/2021 — Amendement N° CL1650 au texte N° 4406 - Article 74 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1634 à l'amendement N° CL1379 au texte N° 4406 - Article 10 (Adopté)
M. Questel

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.

23/11/2021 — Amendement N° CL1644 au texte N° 4406 - Article 64 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y ont accès », les mots : « ont accès aux propriétés privées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1654 au texte N° 4406 - Article 74 quater (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À la première colonne du tableau de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception du I bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1660 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge

À la première phrase, substituer aux mots : « participation du public en application de » les mots : « procédure de participation du public mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1678 au texte N° 4406 - Article 71 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requi...

23/11/2021 — Amendement N° CL1661 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les conditions le nécessitent » les mots : « la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Amendement N° CL1655 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « compétent » les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1667 à l'amendement N° CL588 au texte N° 4406 - Article 53 quater (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1231‑1 », insérer la référence : « , L. 1231‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mobilité, », insérer les mots : « de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...